Auto entrepreneur et devis : quelle est sa valeur juridique ?


Juridique et Digital / mardi, octobre 2nd, 2018

Faire un devis avant de réaliser votre prestation est une consigne courante à respecter en tant qu’auto entrepreneur. Cette étape est, parfois, délicate à respecter surtout si vous travaillez à distance.

Dans tous les cas, il est intéressant de comprendre la sécurité juridique du devis dans la réalisation d’une prestation.

En définitive, quelle est la valeur juridique du devis ? Et quels sont les effets une fois la signature réalisée ?

Devis : présentation

Le devis est une offre de contrat. Il vient lier deux parties – acheteur et vendeur – pour la réalisation d’une prestation.

Son but est alors de détailler les prestations (quantité, prix) pour éviter les litiges avec le client. C’est aussi le moyen de connaître l’engagement réciproque des parties.

Les mentions obligatoires du devis permettent de connaître les obligations du vendeur. C’est par celui-ci que les parties peuvent justifier le manquement à une obligation. Si en tant qu’auto entrepreneur, vous possédez un site internet, n’oubliez pas d’y insérer des mentions légales.

Attention, il faut savoir que le devis est obligatoire pour les prestations supérieures à 1 500 euros TTC !

Il faut aussi savoir que certaines prestations imposent un devis dès 150 euros TTC. C’est le cas pour les travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers.

C’est aussi le cas pour les dépannages de réparation et d’entretien de la maçonnerie, de fumisterie, de génie climatiques, de ramonage, d’isolation, de menuiserie, de serrurerie, de couverture, de plomberie, d’installation sanitaire, d’étanchéité, de plâtrerie, de peinture, de vitrerie, de miroiterie ou de revêtement de murs et sols.

Si vous effectuez, en tant que professionnel des services à la personne, il est obligatoire dès que la prestation dépasse les 100 euros TTC. Enfin, il reste obligatoire pour les activités de déménagement.

Exiger la signature d’un devis est aussi important pour le client que pour le professionnel !

Les mentions obligatoires du devis

Pour avoir une valeur juridique, le devis doit contenir plusieurs mentions précises.

Il s’agit :

  • Date de rédaction du devis
  • Votre nom et vos coordonnées
  • Nom et coordonnées du client
  • Date du début de la prestation et durée estimée
  • Décompte détaillé (quantité, prix unitaire)
  • Prix horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre
  • Frais de déplacement, le cas échéant,
  • Somme HT et TTC
  • Conditions de paiement

Ensuite, il faut absolument faire signer le devis par votre client.

Il doit ajouter à la main : “Bon pour accord” ou “Devis reçu avant le début de la prestation”.

La date d’acceptation du devis doit aussi être ajoutée.

Que risquez-vous sans devis ?

Une fois le devis signé par votre client et vous-même, celui-ci représente un contrat. Il lie les deux parties.

En définitive, le devis vaut contrat de vente !

Si votre client ne vous règle pas les sommes attendues par la suite, c’est avec le devis que vous pourrez exiger son paiement. À l’inverse, si vous n’avez pas de support écrit, il vous sera très délicat de faire pression sur votre client. Aucun écrit ne pourra prouver l’engagement de votre client.

Le devis est donc une véritable sécurité juridique pour l’auto entrepreneur en cas d’impayés ou de non-respect des instructions de paiement envers son client !

 

À PROPOS DE MANON MORALES

manon-moralesRédactrice web freelance,

Passionnée par l’univers du web et l’écriture, je mêle les deux activités pour obtenir un résultat 2.0. Je vous accompagne sur vos projets pour écrire vos contenus web optimisés : articles de blog, pages de site internet, fiches produits ou encore newsletters.

Make my words

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.