Conditions Générales de vente

Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente (« CGV ») des produits et services proposés par Manon Morales sur son site www.makemywords.fr

Pour toute information, question, conseil, suivi de commande ou réclamation, je vous invite à me contacter :

Par e-mail : hello(a)makemywords.fr

Concernant les aspects relatifs aux données personnelles et aux cookies, je vous invitons à consulter la documentation suivante, disponible à tout moment sur le site internet :

– La politique de protection des données

– La politique relative aux cookies

Les expressions et termes utilisés dans les conditions générales de vente :

CGV : conditions générales de vente

Client : le professionnel ou particulier qui consomme un service ou un produit digital

Site : désigne le site internet sur lequel Manon Morales propose ses produits digitaux (www.makemywords.fr)

ARTICLE 1 : objet

Les présentes conditions générales de vente décrites ci-dessous s’appliquent sans restriction, ni réserve à tout achat réalisé sur le site. Elles sont accessibles à tout moment sur le site.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de réaliser son achat en ligne. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet à tout moment de modifications la version applicable à l’achat du client étant celle en vigueur sur le site à la date de la commande du client.

ARTICLE 2 : PRODUITS

ARTICLE 3 : prix des produits

ARTICLE 4 : Commandes des produits

Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur le lien “acheter” après avoir accepté les présentes conditions générales de vente.

Article 5 – Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire uniquement. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise Manon Morales à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Manon Morales ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.

Manon Morales se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits digitaux commandés par le Client.

5.2 Modalités de paiement

Le prix est payable au moment de la commande. Toutefois, une option est offerte, pour certains produits uniquement de régler de façon échelonner.

5.3 Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le client s’engage à communiquer à Manon Morales ses nouvelles coordonnées bancaires, notamment en cas de changement du renouvellement de sa carte bancaire. Il faut alors fournir le nouveau numéro de carte bancaire, son code CVC et sa date d’expiration.

5.4. Sanctions

Manon Morales se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées de suspendre ou d’annuler la fourniture du produit digital commandé par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Article 6 – Délai de rétractation du client

Attention, le client est informé ici que la vente en ligne de supports numériques ne permet pas de bénéficier d’un droit de rétractation.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de Manon Morales commence dès la validation du paiement (ii) et renonce expressément à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur « Je commande » certifiant qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation et avoir reçus toutes les informations précontractuelles nécessaires.

Article 7 – Responsabilité de Manon Morales

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Manon Morales serait retenue, la garantie de Manon Morales serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la commande des produits digitaux.

Article 8 – Force majeure

Manon Morales ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services Commandés par le Client.

La Force majeure est appréciée au regard des dispositions de l’article 1148 du Code civil pour les évènements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Sont ainsi assimilés à des cas de force majeures les paralysies d’exécution du contrat dues à des crises sanitaires, des grèves, des conflits de travail, du fait du prince, de piratage informatique, de pannes de serveurs, de pannes d’électricité, des évènements naturels tels que les tremblements de terre, les incendies et les inondations.

Article 9 – Données personnelles

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour Manon Morales. Ainsi, Manon Morales mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité de Manon Morales, présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

Article 10 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de Manon Morales jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 11 – Loi applicable – compétence juridictionnelle

Les produits demeurent la propriété exclusive de Manon Morales jusqu’au paiement intégral du prix.