Conditions générales de vente et freelance : comment bien les rédiger ?


Juridique et Digital, Rédaction web / mardi, novembre 6th, 2018

Le freelance travaille seul aux rênes de son entreprise et sur la réalisation de ses missions.

Pour sécuriser les relations avec ses clients, il doit créer à chaque demande un devis avec des conditions générales de vente. Quelles sont les mentions à insérer pour être protégé ? Quels sont les points de vigilance à noter ? Les réponses sont dans la suite de l’article, alors à vos claviers !

Conditions générales de vente : quel est l’intérêt pour vous ?

Ces conditions sont votre cadre juridique.

Elles définissent les contours juridiques de votre activité professionnelle. Vous allez déterminer les conditions de paiement de vos clients, les obligations au niveau des délais de réalisation et les obligations de vos clients.

Les conditions générales de vente (CGV) sont valables de façon générale pour tous vos clients. Le client doit regarder dans ces CGV, s’il a un doute sur les délais de paiement, sur son droit de résiliation ou sur la propriété intellectuelle liée à votre prestation.

Elles vous permettent de vous protéger en cas de litige avec un client !

Attention : il faut faire la distinction avec le contrat de prestation de services qui lui est un document spécifique pour une prestation donnée ! Ce contrat est un document juridique supplémentaire. Il s’ajoute aux conditions générales de vente pour les compléter sur des points particuliers.

Où insérer vos conditions générales de vente ?

Le plus important est que vous puissiez prouver (en cas de litige) que votre client avait connaissance des CGV. Pour cela, le plus simple est de les insérer dans votre devis signé par votre client. Vous pouvez aussi les ajouter sur votre facture, en supplément.

Pour ma part, je les ajoute à mes devis pour que les clients en prennent connaissance avant la prestation. C’est important que votre client soit au courant de ses obligations et de ses droits avant de s’engager !

Les mentions importantes dans vos conditions générales de vente

Les conditions générales de vente en freelance doivent contenir plusieurs mentions impératives pour encadrer correctement les relations contractuelles avec votre client.

La propriété intellectuelle

Vous êtes graphiste, rédacteur web ou encore conseil social media. Dans tous les cas, vous proposez à vos clients une prestation de services sous la forme d’un logiciel, d’un logo ou encore d’un article.

Lors de la réalisation, ces créations sont les vôtres. Elles vous appartiennent, selon l’article L.111-1 du code de propriété intellectuelle ” les éléments originaux créées restent la propriété de son auteur”.

Un article doit préciser dans les CGV à quel moment le client se voit transférer la propriété de l’œuvre créé par son prestataire. Ainsi, si le client n’effectue pas son obligation, l’œuvre ne lui appartient pas. Il n’y a pas de transfert de propriété !

Il est donc possible d’ajouter un article du type :

Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de VOTRE NOM jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison”.

Il est possible de dire que le transfert de propriété s’effectue à partir de la livraison de l’œuvre. Cela doit être personnalisé selon vos besoins et vos exigences.

Il est aussi possible de rester propriétaire de ses créations professionnelles. Les agences l’exigent le plus souvent. On parle alors “d’exploitation des créations par le Client” dans l’article, en précisant que le prestataire reste propriétaire.

Votre responsabilité

Que vous soyez rédacteur web ou graphiste, vous allez confectionner des textes ou des supports graphiques pour votre client. Ces derniers peuvent susciter des réactions de la part des clients ou des visiteurs. Vous devez préciser dans vos CGV que vous n’êtes pas responsable de ces réactions bonnes ou mauvaises.

Un article du type “en aucun cas VOTRE NOM ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenu, perte de profit, perte d’un contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client” vous permet de vous dégager d’une quelconque responsabilité envers votre client.

Les modalités de paiement

Pour éviter un litige avec votre client, il faut absolument préciser les modalités de paiement dans vos conditions générales de vente. Votre client doit pouvoir savoir par quels moyens, il va pouvoir vous payer (compte PAYPAL, virement, chèque) et surtout dans quels délais.

Il est souvent difficile de faire respecter à certains clients les délais de paiement. Il faut alors ajouter une précision pour les paiements hors délais. Les retards s’accompagnent de pénalités. Il faut alors préciser leurs montants dans cet article.

Par exemple, “tout retard de paiement entraînera automatiquement le paiement de pénalités de retard égales à X% du prix de la facture. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure“.

De cette manière, vous pouvez prétendre au versement de pénalités si le client ne vous paie pas selon les délais indiqués sur votre devis.

En pratique, cet article n’est pas évident à mettre en place lorsque la situation arrive. J’ai été obligé de le mentionner une seule fois après un retard de plus d’un mois ! Dans tous les cas, vous savez qu’il peut être actionné en cas de paiement trop tardif.

La résiliation

Le client doit pouvoir résilier son contrat même si vous êtes déjà engagé sur le travail demandé.

Par contre, en échange, il est souvent exigé le paiement de la partie des travaux réalisés ou le temps passé sur ce dernier. Il faut préciser vos conditions générales de vente en freelance pour que le client soit averti des conditions en cas de résiliation.

Dans cet article, il est possible d’ajouter “En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler la partie des travaux déjà réalisés. Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours“.

La forme de la résiliation (lettre avec AR) est importante pour être valable. Votre client doit respecter les obligations précisées au sein de vos CGV.

La force majeure

Cet article est présent dans la plupart des contrats. C’est un indispensable qui vous protègent cas de survenance d’un événement extérieur. Vous êtes alors dégagé de toute responsabilité si vous êtes dans l’impossibilité de réaliser la mission.

Généralement, cet article peut s’écrire de cette façon “VOTRE NOM n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de VOTRE NOM”.

En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours. Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.”

Il faut ensuite l’adapter selon les conditions de travail de chacun.

Pour résumer, il faut retenir que les conditions sont :

  • générales : elles s’adressent à tous vos clients donc pas de nomination
  • indiquées au client pour plus de sécurité juridique
  • adaptées à votre activité professionnelle

Bonne rédaction à tous !

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À PROPOS DE MANON MORALES

manon-moralesRédactrice web freelance,

Passionnée par l’univers du web et l’écriture, je mêle les deux activités pour obtenir un résultat 2.0. Je vous accompagne sur vos projets pour écrire vos contenus web optimisés : articles de blog, pages de site internet, fiches produits ou encore newsletters.

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