Entrepreneurs : comment pouvez-vous protéger vos créations ?


Juridique et Digital / mardi, mars 19th, 2019

Que vous soyez gérant d’une PME ou bien micro-entrepreneur, vous pouvez réaliser des innovations et des créations pour votre activité professionnelle. Ces dernières peuvent être techniques dans le cadre d’un nouveau procédé, mais aussi esthétiques pour un logo d’entreprise.

Pour toutes ces situations, il est important de comprendre comment bien protéger vos œuvres. Cela consiste alors à limiter leur exploitation et leur utilisation par des tiers sans votre accord. Des moyens juridiques permettent alors de reconnaître la propriété d’une œuvre au nom d’une personne physique ou bien d’une personne morale pour une entreprise.

Cette protection est alors indispensable dans un monde digitalisé où l’information et les idées circulent rapidement. En effet, protéger une œuvre ou bien une innovation permet aujourd’hui aux entreprises de rester compétitives et innovantes aux yeux de la concurrence.

De plus, il faut savoir qu’un organisme est dédié à la protection de toutes ces créations, il s’agit de l’INPI “Institut national de la propriété intellectuelle”.

Présentation des solutions proposées par cet organisme pour protéger vos œuvres et vos innovations professionnelles.

Protéger vos innovations techniques avec le brevet

Faire breveter un produit ou un procédé est une action possible, à partir du moment où le produit ou bien le procédé en question est technique.

Concrètement, le produit (ou le procédé) doit apporter une solution technique à un problème technique pour pouvoir être protégé par un brevet.

👉 Par exemple, certaines entreprises innovent pour créer de nouveaux processus d’impression en 3D. Le brevetage de ces procédés techniques est indispensable. C’est aussi le cas, lors de l’élaboration d’une nouvelle formule de cosmétique biologique  à base d’algues marines proposée par les Laboratoires de Biarritz breveté pour assurer toute sa protection.

Plusieurs critères doivent exister pour permettre cette brevetabilité :

  • Une invention nouvelle,
  • Une activité inventive,
  • Une application industrielle.

Concrètement, l’utilisation du brevet pour un entrepreneur a plusieurs avantages.

Il permet, dans un premier temps, de bénéficier d’une réelle protection juridique. L’entrepreneur peut donc agir en contrefaçon si d’autres entreprises utilisent sans autorisation son produit ou son procédé protégé.

Le chef d’entreprise acquiert aussi un titre de propriété. Ce titre augmente alors considérablement la valeur de l’entreprise et améliore aussi l’image de cette dernière. L’innovation peut alors être placée au cœur de l’activité de l’entreprise pour la mettre en valeur aux yeux des concurrents.

Cependant, une contrepartie financière est à prévoir lors d’une demande de brevet pour protéger l’innovation. Cette somme financière est alors à verser à l’INPI de manière annuelle.

Attention : cette protection est limitée dans le temps à 20 ans.

La procédure pour obtenir un brevet

Le mot d’ordre pour obtenir un brevet est certainement : la patience !

En effet, il ne suffit pas d’avoir le produit prêt et opérationnel pour obtenir sa protection. Plusieurs actions doivent être menées par l’entrepreneur pour obtenir le précieux sésame.

Dans un premier temps, il faut commencer par rechercher les antériorités du produit, c’est-à-dire voir s’il existe ou non un brevet sur le même produit ou le même procédé.

Ensuite, il faut faire un dépôt de demande à l’INPI et il faut être patient. L’organisme vous répond environ 9 mois plus tard avec un rapport de recherche préliminaire dans lequel il retrace toutes les antériorités existantes sur votre création.

Conseil : si vous souhaitez étendre la protection à d’autres pays étrangers, c’est le moment de vous pencher sur la question en réalisant d’autres dépôts auprès de l’INPI.

18 mois plus tard, la demande de brevet est publiée et c’est seulement au bout de deux années que le dépôt de la demande est délivré par l’INPI.

Attention: la protection du produit ou bien du procédé est effective à partir de cette date !

Le contrat de licence pour encadrer l’exploitation par un tiers

Une fois brevetée, votre innovation peut séduire d’autres entreprises. Dans ce cas, vous devez préparer un contrat de licence qui récapitule les droits et les obligations liées à l’utilisation de votre produit protégé.

Ce contrat synthétise les relations juridiques entre le titulaire des droits de propriété – l’entrepreneur appelé donneur de licence – et un tiers, appelé preneur de licence. L’entreprise (preneur de licence) paye alors une redevance ou un droit pour l’exploitation du produit.

Ce contrat de licence permet donc à l’entrepreneur de bénéficier de revenus supplémentaires.

Comment réussir à protéger votre marque ?

Les innovations techniques ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier d’une protection.

En effet, les entreprises peuvent aussi protéger leur marque, leur dénomination sociale, leur nom commercial ou encore le nom de domaine de leur site internet.

L’INPI protège les marques déposées pour une durée de 10 ans renouvelable.

👉Pour être déposée, une marque doit pouvoir :

  • être représentée graphiquement,
  • avoir un caractère distinctif,
  • être licite
  • être disponible.

Procédure auprès de l’INPI

Il faut commencer par déposer votre marque auprès de l’INPI.

6 mois plus tard : la publication du dépôt est effective.

Une fois cette publication réalisée, l’INPI examine la marque pour savoir si elle correspond aux critères cités ci-dessus. Et si aucune irrégularité est constatée la marque est enregistrée 5 mois environ après son dépôt. Il faut donc compter 8 mois pour la procédure.

Attention : la marque déposée appartient au nom enregistré sur le dépôt. Celui-ci peut être le vôtre ou bien celui de votre entreprise.

Une fois votre marque enregistrée, vous pouvez mentionner un petit sigle R pour “registered” à côté de votre marque pour informer les tiers.

Il faut noter qu’en France, ces annotations n’ont pas de valeur juridique, contrairement aux pays anglo-saxons. Elles informent seulement les tiers de l’enregistrement de la marque.

Comment protéger le design de votre produit ?

Votre entreprise possède un produit avec un design très particulier.

👉Cet élément distinctif est totalement nouveau dans le commerce et il possède un caractère propre. Si ces deux conditions sont réunies, il est possible de le protéger dans la case “dessins et modèles” de l’INPI.

Dans ce cas précis, la protection est lancée pour 5 ans et elle est renouvelable autant de fois que nécessaire pour l’entrepreneur. Cette protection est souvent répandue chez les graphistes qui souhaitent protéger leurs œuvres.

Ainsi, si une entreprise tierce souhaite utiliser votre dessin (2 dimensions) ou bien votre modèle (3 dimensions), il doit accepter puis signer une licence d’exploitation.

Comment protéger ses écrits ou ses photographies ?

Les œuvres de l’esprit comme les écrits ou bien encore les photographies sont protégées par le droit d’auteur. Ainsi, vous n’avez pas besoin d’effectuer de dépôt auprès de l’INPI.

👉Cependant, il faut réussir à prouver deux choses :

  • L’originalité de l’œuvre,
  • La date de création de l’œuvre.

Conseil : la date de création peut se prouver avec une enveloppe Soleau ou bien grâce au dépôt de l’œuvre auprès d’un notaire ou d’un huissier de justice.

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à diffuser des contenus sur des supports numériques, informez-vous avant de les partager sur le droit d’auteur.

Je découvre une utilisation frauduleuse de ma marque : que faire ?

Vous avez déposé puis enregistré votre marque auprès de l’INPI et vous découvrez qu’un tiers l’utilise sans autorisation, comment devez-vous réagir ?

👉La première chose à faire est d’écrire une lettre recommandée directement à la personne concernée pour lui demander de retirer votre logo ou bien votre marque. N’oubliez pas de préciser :

  • la date à laquelle l’utilisation doit cesser,
  • la contrefaçon de l’auteur,
  • les risques auxquels il s’expose.

Si au bout du délai annoncé, l’auteur de l’utilisation frauduleuse ne fait rien, il faut agir.

Cependant, pour que cette action en justice soit efficace, il faut constituer un dossier de preuves.

Celui-ci peut être formé par :

  • un constat sous contrôle d’huissier, par exemple de l’utilisation de votre marque ou bien de vos photographies pour un site internet ou bien pour des affiches lors d’un salon professionnel.
  • un catalogue de preuves (images, photocopies).

Conseil : il est important, en amont, de bien vérifier que vos titres de propriété sont toujours d’actualité. Sans cela, votre demande sera annulée !

Les actions en contrefaçon se prescrivent au civil comme au pénal à 3 ans, sauf pour les actes de contrefaçon au civil du droit d’auteur qui, elles se prescrivent à 10 ans.

Avec ces indications, vous pouvez donc sereinement protéger vos œuvres et encadrer leur utilisation par des tiers.

CE QU’IL FAUT RETENIR :

  • Le brevet pour les produits ou procédés techniques
  • Le droit d’auteur pour les œuvres de l’esprit (écrits, photographies)
  • Le signe distinctif pour la marque
  • Prescription à 3 ans pour agir contre une contrefaçon !

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