Salariat déguisé et freelance : quels sont les risques ?


Juridique et Digital / mardi, novembre 20th, 2018

Vous êtes freelance et donc indépendant. Vous réalisez plusieurs missions auprès de clients et certaines sont réalisables sur plusieurs mois. On parle alors de mission à long terme. Travailler avec un seul client de manière répétée peut être dangereux pour votre statut.

Avez-vous déjà entendu le terme « salariat déguisé » ou bien « salariat dissimulé » ? Et quels sont les risques pour vous, en freelance ?

Salariat déguisé et freelance : présentation

Vous avez un statut d’indépendant et pourtant dans les faits, vous vous retrouvez dépendant d’un client. Un véritable lien de subordination s’installe entre vous et votre client. Votre indépendance est aujourd’hui fictive et vous devenez véritablement dépendant de votre client. En définitive, votre client peut s’apparenter à votre patron.

Mais alors, comment reconnaître de telles situations ?

Pour que le freelance soit en situation de salariat déguisé, il faut retrouver les caractéristiques principales d’un travail salarié encadré par un contrat de travail.

La jurisprudence de la Cour de cassation du 13 décembre 1996 définit le lien de subordination comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Si votre client vous impose des horaires, un lieu de travail ou des dates précises pour prendre vos congés, vous n’êtes plus dans une relation freelance – client, mais dans une relation employé – employeur.

Faites donc bien attention à vos conditions de travail avec vos clients pour ne pas tomber sous le coup du salariat déguisé.

Quels sont les risques du salariat déguisé ?

L’autorité compétente en cas de litige est le juge du conseil des prud’hommes.

Les risques du salariat déguisé pour l’entreprise

L’employeur risque une amende importante puisqu’il travaille avec un indépendant pour percevoir les avantages du statut salarié sans les inconvénients.

En effet, il ne paie pas de cotisations sociales. Il ne vous paie pas non plus d’heures supplémentaires ou de congés payés. Il peut aussi se séparer de vous à tout moment et sans préavis. L’employeur risque donc le paiement d’indemnités à l’URSSAF.

Attention : le salariat déguisé est aussi reconnu comme un délit. Des sanctions plus fortes peuvent alors être prononcées envers l’employeur. Ce dernier risque 3 ans de prison et jusqu’à 45 000 euros d’amende selon l’article L8221-5 du code du travail.

Les risques du salariat déguisé pour le freelance

De votre côté, il faut penser à l’avenir de votre activité professionnelle. Ne plus avoir d’indépendance peut gravement nuire à votre activité. En effet, si votre client vous impose des horaires, vous n’avez certainement plus le temps de trouver de nouveaux clients. Vous devenez alors financièrement dépendant et là est le danger !

En effet, votre client peut décider à tout moment de ne plus faire appel à vos services sans être tenu de vous prévenir à l’avance. Vous pouvez donc vous retrouver rapidement en situation de précarité puisque vous n’aurez pas droit au chômage.

De plus, vous n’avez pas les avantages des autres salariés de l’entreprise. Vous ne bénéficiez pas, par exemple de la protection sociale de votre employeur. Méfiez-vous !

Comment réagir face à un client qui vous met dans une telle situation ?

La première chose à faire est de communiquer avec votre client. Expliquez-lui que vous ne pouvez pas vous conformer à ses horaires puisque vous avez d’autres rendez-vous avec d’autres clients.

Si ce dernier n’est pas conciliant, il est préférable pour vous ne passer votre chemin. Perdre un client vaut mieux que de mettre en péril votre activité tout entière. Les angoisses sont normales en freelance, mais elles ne doivent pas vous parasiter la vie. Si vous avez peur de perdre votre client, rappelez-vous les risques : perte d’activité totale.

Vous avez certainement choisi ce statut pour avoir une vie familiale plus équilibrée, pour travailler de chez vous et donc pour être libre. Veillez donc à bien conserver votre liberté.

Si par contre, vous avez envie d’une sécurité financière et qu’un emploi salarié ne vous déplaît pas. Il est possible d’engager la discussion avec votre client pour savoir si une création de poste ne l’intéresserait pas. Il peut alors vous proposer de travailler pour lui avec un contrat de travail. Vous n’avez rien à perdre à lui demander. Pensez-y !

Il est important de savoir reconnaître les premiers signes d’une telle situation, pour l’éviter.

Généralement, le client peut vous demander de bien vouloir venir travailler au sein de ses locaux professionnels. La proposition peut être avantageuse pour comprendre le fonctionnement de l’entreprise, mais elle ne doit pas vous mettre en difficulté vis-à-vis de vos autres clients. Ne vous faites pas avoir !

Ces situations peuvent être tentantes lorsque vous vous lancez et que vos premiers clients vous font de telles propositions.

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À PROPOS DE MANON MORALES

manon-moralesRédactrice web freelance,

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2 réponses à « Salariat déguisé et freelance : quels sont les risques ? »

  1. Ça doit pas être évident de mettre les choses au clair avec l’entreprise qui veut nos services en tant que free-lance, c’est un sujet plutôt délicat ! Mais si l’entreprise a l’esprit ouvert, normalement il n’y aura aucun problème ^^

    1. Oui c’est certain, c’est toujours plus simple à dire qu’à faire une fois dans la situation. Je pense que le plus efficace est de communiquer de manière souple toujours en expliquant pourquoi travailler dans les locaux de l’entreprise n’est pas pratique pour vous ou bien aux horaires imposés. Certaines personnes ne connaissent pas forcément le statut de freelance parfaitement, c’est donc un travail de pédagogie.

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