Les mentions légales sont obligatoires sur tous les sites internet professionnels en France. Cette page juridique doit contenir des informations précises sur l’éditeur du site, l’hébergeur et la collecte de données.
Et je constate encore que beaucoup trop de sites internet vitrines ou non n’ont pas de page dédiées aux mentions légales. En plus de celle-ci, il faut ajouter la page de la politique de confidentialité. Ces pages légales sont inclus lorsqu’on envisage ensemble une refonte de votre site internet.
Ce qu’il faut retenir
Les mentions légales sont obligatoires sur tous les sites internet professionnels depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Informations obligatoires minimales :
- Identité de l’éditeur (nom, prénom ou raison sociale)
- Coordonnées complètes (adresse, email, téléphone)
- Informations hébergeur
- Numéro SIRET (professionnels)
Le plus souvent elles sont à ajouter dans votre footer (bas de page). C’est un peu la bonne pratique dans le domaine. Et rien de ne plus agaçant pour quelqu’un qui cherche à faire un devis, un courrier, un e-mail bref d’entrer en contact avec vous et de ne rien trouver pour obtenir ces informations essentielles (oui, cela m’arrive souvent !)
Qu’est-ce que les mentions légales ?
Définition juridique
Les mentions légales sont les informations obligatoires que tout propriétaire de site internet doit afficher publiquement pour permettre l’identification de l’éditeur du site et de son hébergeur. Elles relèvent de l’obligation de transparence envers les visiteurs.
Cadre légal
C’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
Les articles concernés dans cette loi :
- Article 6-III : Mentions obligatoires pour personnes physiques et morales
- Article 6-IV : Obligations spécifiques selon l’activité
Il existe aussi des textes complémentaires qui peuvent apporter des informations pertinentes sur le sujet si cela vous intéresse :
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – 2018
- Loi Informatique et Libertés – 1978 (modifiée)
Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Les 3 objectifs des mentions légales
- Transparence et identification Les mentions légales permettent aux visiteurs de savoir immédiatement qui est derrière le site web. C’est une obligation de transparence envers le public. Et puis comme je le précisais c’est vraiment bien pratique pour avoir vos coordonnées ou à minima votre nom.
- Responsabilité juridique En cas de litige, de réclamation ou de problème, les visiteurs doivent pouvoir identifier et contacter facilement le responsable du site.
- Protection des consommateurs Les mentions légales protègent les consommateurs en leur donnant accès aux informations essentielles sur l’entreprise (SIRET, capital social, etc.).
Pour votre entreprise, c’est un vrai gage de professionnalisme et de sérieux, particulièrement si vous vendez des produits digitaux ou non. Les visiteurs prennent le réflexe de regarder s’ils peuvent vérifier la fiabilité de l’entreprise concernée avant de laisser sur le site leur coordonnées bancaires !
À qui s’applique cette obligation ?
| Type de site internet | Obligatoire |
|---|---|
| Site e-commerce | Oui |
| Site vitrine | Oui |
| Blog | Oui |
| Portfolio freelance | Oui |
Bref, globalement il faut retenir que les mentions légales ne sont pas négociables !
Mon conseil : Même pour un site personnel, ajoutez au minimum vos coordonnées et celles de l’hébergeur. C’est une marque de sérieux.
Que mettre dans vos mentions légales ?
Le contenu des mentions légales varie selon votre statut juridique. Voici le détail pour chaque situation :
Pour les personnes en micro-entreprise
Les informations obligatoires :
1. Identité de l’éditeur
- Nom et prénom
- Adresse postale du domicile ou du siège
2. Coordonnées de contact
- Adresse email
- Numéro de téléphone
3. Informations légales
- Numéro SIRET (obligatoire)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
4. Hébergeur du site
- Nom de l’hébergeur (ex: OVH, O2Switch, Hostinger)
- Dénomination ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone
5. Directeur de publication
- Votre nom et prénom (en tant qu’éditeur)
Exemple de mentions légales :
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site Manon Morales
Micro-entreprise
Adresse : 295 avenue marcel paul 40220 Tarnos
Email : hello@makemywords.fr
SIRET : [Numéro SIRET]
Directeur de publication Manon Morales
Hébergement O2 Switch 222.
Bd Gustave Flaubert 63 000 Clermont-Ferrand
Je vous conseille aussi d’ajouter les noms et coordonnées des photographes si vous utilisez des photos issues d’un shooting. Idem si vous avez fait faire votre site internet par un professionnel ou si vous avez fait faire votre identité visuelle par un(e) graphiste. C’est ici que vous pouvez ajouter les crédits.
Pour les professionnel(le)s en société
Les informations obligatoires à ajouter :
1. Identité de la société
- Dénomination sociale (nom de l’entreprise)
- Forme juridique (SARL, SAS, SA, EURL…)
- Adresse du siège social
- Montant du capital social
2. Coordonnées
- Adresse email de contact
- Numéro de téléphone
3. Informations légales
- Numéro SIRET
- Numéro RCS et ville d’immatriculation
- Numéro de TVA intracommunautaire
4. Directeur de publication
- Nom et fonction du responsable légal (gérant, président, directeur général)
5. Hébergeur
- Même informations que pour personne physique
Exemples de mentions légales :
MENTIONS LÉGALES
Make my Words SAS
SAS au capital de 5000€
Siège social : [Adresse]
SIRET : [Numéro]
RCS Bayonne [Numéro]
TVA intracommunautaire : [Numéro]
Email : hello@makemywords.fr
Téléphone : [Numéro]
Directeur de publication Manon [NOM], Présidente
Hébergement [Informations hébergeur]
Éléments optionnels mais recommandés
Les informations utiles à ajouter :
1. Propriété intellectuelle
C’est ici que vous pouvez préciser à qui appartient la propriété intellectuel des éléments présents sur votre site et ses pages.
Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, vidéos) sont la propriété exclusive de Manon Morales et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
2. Les crédits
Comme je vous le disais les crédits des photographes ou plus largement des professionnels concernés par votre site internet peuvent y être cités.
Crédit photos : nom de la personne
Crédit webdesign et intégration : nom de la personne
Crédit identité visuelle : nom de la personne
Où placer les mentions légales sur votre site ?
Les bonnes pratiques sur un site internet sont importantes pour faciliter la navigation pour vos visiteurs. Et dans le domaine, elles se déposent dans le bas de page. Parfois elles sont dans les colonnes de votre footer. Mais le plus souvent vous les trouvez en plus petit sur une ligne sous ce bas de page, vraiment à la fin de du site internet.
C’est aussi bien pratique puisqu’elles sont accessibles depuis toutes les pages du site.
Du côté du design des mentions légales, je vous conseille de faire pratique et efficace. Ce n’est pas ici qu’on ajoute des effets de style, au contraire, on facilite la lisibilité et la transparence de l’information. Exactement comme sur des CGV.
- Texte sobre et lisible (pas de fantaisie)
- Police taille normale (pas de micro-texte)
- Structuré en sections claires
- Pas de contenu caché ou difficilement accessible
Les 7 erreurs à éviter avec les mentions légales
1. Ne pas les mettre du tout
C’est évidemment l’erreur la plus courante et celle que je constate très souvent.
Conséquence : Amende jusqu’à 75 000€ + perte de crédibilité auprès de vos visiteurs
Solution : Créez votre page mentions légales dès la mise en ligne de votre site
2. Utiliser une fausse adresse ou de fausses informations
Je l’ai déjà vu sur des sites internet dont j’avais en charge la refonte. Particulièrement pour des personnes qui ne souhaitait pas indiquer leur adresse personnelle. Dans ce cas là, il est préférable de ne pas mettre d’adresse postale. Dans tous les cas, les mentions légales font le lien avec le site societe.com sur lequel votre adresse y figure forcément. Et dans le cas où vous ne voulez vraiment pas l’ajouter, il y a toujours l’option de la domiciliation commerciale.
3. Oublier des informations obligatoires
Volontairement ou pas, il est fréquent de ne pas retrouver toutes les informations obligatoires. Et ce n’est pas vraiment mieux, même si on voit que vous êtes conscient qu’il en faut sans vraiment réaliser la démarche jusqu’au bout. Les sanctions sont dans ce cas de figure identique à une absence de mentions légales.
4. Mettre les mentions légales dans un endroit invisible
C’est ici qu’il est important de connaître les bonnes pratiques pour éviter d’avoir à chercher pendant de longues minutes parfois sans réussir à mettre la main sur vos mentions légales. Et si elles sont considérées comme cachées sur votre site, les sanctions sont toujours une possibilité. Renseignez-vous donc sur l’endroit où vous devez déposer celles-ci.
Solution : Lien clair dans le footer, visible sur toutes les pages
5. Utiliser un modèle sans l’adapter à votre situation
C’est aussi une erreur que je peux voir chez certains entrepreneurs. Copier coller un modèle de mentions légales en conservant les informations du modèle telles quelles. Ici encore c’est problématique puisque les informations essentielles ne sont pas présentes.
Solution : Personnalisez toujours le modèle selon votre statut (micro-entrepreneur, société, activité réglementée…)
6. Ne jamais mettre à jour les mentions
Vous changez d’adresse, de statut, alors pensez à mettre à jour vos mentions légales pour conserver toute la conformité de votre site internet !
Solution : Vérifiez et mettez à jour vos mentions au moins 1 fois par an
7. Confondre mentions légales, la politique de confidentialité et CGV
Si vous n’ajoutez pas sur les bonnes pages les informations obligatoires à chacune des pages, les documents fournis restent non-conformes. Prenez donc le temps de vous renseignez sur chacun d’eux.
Ce qu’il faut savoir :
- Mentions légales = qui vous êtes (obligatoire pour tous)
- CGV = conditions de vente (obligatoire si vous vendez)
- Politique de confidentialité = gestion des données (obligatoire si vous collectez des données)
→ Ce sont 3 pages distinctes !
Que risque-t-on vraiment en pratique ?
En pratique, les sanctions sont rares pour les petits sites, mais il faut tout de même retenir que :
Vous risquez des sanctions si :
- Un concurrent vous dénonce à la DGCCRF
- Un client mécontent porte plainte
- Vous êtes contrôlé (contrôle aléatoire ou ciblé)
- Litige juridique où l’absence devient un argument contre vous
Le vrai risque finalement pour vous c’est surtout la perte de crédibilité et problèmes juridiques en cas de litige. Ce n’est pas tant l’amende que les complications évitables.
Quelle est la différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?
Ce sont deux documents différents et complémentaires :
| Document | Contenu | Obligation |
|---|---|---|
| Mentions légales | Qui vous êtes (identité, SIRET, hébergeur) | Obligatoire pour tous sites pro |
| Politique de confidentialité | Comment vous gérez les données personnelles | Obligatoire si vous collectez des données (formulaire, newsletter, cookies…) |
| CGV | Conditions de vente | Obligatoire si vous vendez en ligne |
Où trouver les informations de mon hébergeur ?
Votre hébergeur vous a envoyé ces informations lors de la souscription.
Si vous ne les trouvez plus :
Pour les hébergeurs courants :
OVH :
- OVH SAS
- 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
- Tél : 09 72 10 10 07
O2Switch :
- O2Switch SARL
- 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
- Tél : 04 44 44 60 40
Hostinger :
- Hostinger International Ltd
- 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Pour les autres hébergeurs : Cherchez « mentions légales [nom hébergeur] » sur Google ou consultez leur site.
Modèle gratuit de mentions légales
Vous pouvez copier-coller ce modèle et le personnaliser selon votre situation :
MODÈLE EN MICRO-ENTREPRISE
MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site [NOM DU SITE] l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. ÉDITEUR DU SITE
[Prénom NOM]
Micro-entreprise
Adresse : [Adresse complète]
Email : [Email de contact]
Téléphone : [Numéro]
SIRET : [Numéro SIRET]
[Si applicable] Numéro TVA intracommunautaire : [Numéro]
2. DIRECTEUR DE PUBLICATION
[Prénom NOM]
3. HÉBERGEMENT
Le site est hébergé par :
[Nom de l'hébergeur]
[Raison sociale]
[Adresse complète]
Téléphone : [Numéro]
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, vidéos, logos) sont la propriété exclusive de [Prénom NOM]
et sont protégés par le droit d'auteur français et international.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de [Prénom NOM].
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
6. COOKIES
Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, consultez notre Politique de cookies.
7. CRÉDITS
Conception et réalisation : [Prénom NOM]
[Si applicable] Photographies : [Nom photographe]
[Si applicable] Graphisme : [Nom designer]MODÈLE POUR SOCIÉTÉ
MENTIONS LÉGALES
1. ÉDITEUR DU SITE
[Raison sociale]
[Forme juridique] au capital de [Montant]€
Siège social : [Adresse complète]
SIRET : [Numéro]
RCS de [Ville] : [Numéro]
Numéro TVA intracommunautaire : [Numéro]
Email : [Email]
Téléphone : [Numéro]
2. DIRECTEUR DE PUBLICATION
[Prénom NOM], [Fonction] de [Raison sociale]
3. HÉBERGEMENT
[Informations hébergeur identiques au modèle précédent]
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
[Identique au modèle précédent en remplaçant le nom par la raison sociale]
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
[Identique]
6. COOKIES
[Identique]
7. CRÉDITS
[Identique]Besoin d’aide pour mettre votre site en conformité légale ?
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