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Tu es en pleine construction de ton site web pour optimiser ta communication digitale. C’est un gros morceau. Il faut construire toute la trame, c’est-à-dire les pages, travailler tes textes, choisir tes images et s’occuper de la partie juridique. C’est justement de cette obligation dont je viens te parler aujourd’hui : les mentions légales. Cette page se glisse généralement dans ton bas de page. On la retrouve donc tout en bas de ton site web.
Au quotidien, elle n’a pas grande importance. Mais elle indique le côté fiable de ton site internet. Ce n’est donc pas un point à négliger. Alors, que faut-il mentionner dans cette page ? Quels sont les risques si tu ne l’ajoutes pas ? Je te donne toutes ces informations dans cet article de blog.
Source de cet article : La loi 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique encadre les obligations des propriétaires – particulier ou professionnel – de site internet.
Quels sont les éléments à mettre dans les mentions légales ?
Pour les propriétaires d’un site internet avec un but professionnel
Il peut s’agir d’une personne auto entrepreneur (personne physique) ou bien une société – SAS, SARL, SA (personne morale).
👉Pour une personne physique
- nom prénom
- adresse e-mail
- téléphone
- adresse postale
- coordonnées de l’hébergeur de votre site web (nom, dénomination, ou raison sociale, adresse et téléphone)
👉Pour une personne morale
- dénomination ou raison sociale
- adresse du siège social
- nom du directeur de publication
- téléphone
- e-mail de contact
- capital social
- coordonnées de l’hébergeur du site
En fonction de la nature de ton activité :
- Activité commerciale : numéro d’inscription RCS et TVA
- Activité artisanale : numéro d’inscription RM (registre des métiers)
- Professions réglementées (avocat, agent immobilier) : titre professionnel, pays d’obtention du titre et nom de l’autorité auprès de laquelle vous êtes inscrit.
Pour les propriétaires d’un site internet avec un but personnel
👉Les éléments à préciser :
- nom prénom
- adresse
- téléphone
- coordonnées de l’hébergeur du site
Il est intéressant de préciser à qui appartiennent les contenus produits sur le blog et dans quelles circonstances ils peuvent être utilisés ou copiés. C’est aussi ici que tu peux préciser les données personnelles que tu collectes sur ton site internet avec leur durée de conservation et comment les utilisateurs peuvent refuser de les conserver. Si ton site contient des cookies, il faut aussi le préciser aussi.
Pourquoi faut-il indiquer cette page de mentions légales sur ton site web ?
Cette page est un repère. Il permet de savoir en 2 clics qui contacter facilement en cas de besoin. Elles sont une solution standard pour t’identifier plus facilement. Alors effectivement, si tu es soloproneur, la déduction se fait rapidement sans passer par la page des mentions légales. Celle-ci sont là surtout pour les structures professionnelles plus importantes pour lesquelles il est plus difficile d’identifier qui joindre en cas de besoin.
Aucun formalisme n’est toutefois imposé par la loi. C’est à toi de choisir de quelle façon tu souhaites les présenter. Néanmoins, comme je te le disais au début de cet article, le formalisme de base reste une page visible dans le footer, c’est-à-dire dans le bas de ton site internet. Même si aucun formalisme n’est imposé, il est important aux yeux de la loi (et de la logique des choses) que cette page soit facilement visible et accessible sur ton site web.
Du côté de la responsabilité au niveau juridique
L’éditeur est directement responsable des contenus qu’il publie sur son site. Si c’est toi qui es en charge de la production des contenus sur ton site web, tu as une responsabilité sur ces derniers.
Il faut savoir que tu n’es pas tenu pour responsable des contenus qui circulent sur ton site dont tu n’as pas connaissance comme les commentaires de blog lors de leur publication. Néanmoins, tu as très souvent une partie sur le gestionnaire de ton site web pour valider ou non un commentaire. Si tu le valides, tu es considéré comme responsable puisque tu as connaissance de ce contenu.
La responsabilité de l’hébergeur est aussi allégée dans le cas où les commentaires sont mis en ligne instantanément, selon l’article 6 de la LCEN.
La jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles du 12 décembre 2007 a considéré que la responsabilité ne pouvait pas être supportée par les organisateurs de forums de discussion lorsque les propos des visiteurs sont postés sans contrôle préalable.
Il n’y a donc pas d’obligation générale de surveillance du contenu ou de contrôle de ce contenu de la part de l’hébergeur.
Il est donc important au moment de la création de ton site web d’avoir un espace réservé à tes mentions légales. Je te conseille de prendre le temps de les rédiger comme c’est le cas pour tes conditions générales de vente.
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