Mentions légales et auto entrepreneur : les obligations


Juridique et Digital / mardi, septembre 25th, 2018

Dois-je mettre des mentions légales sur mon site internet ? Quels sont les risques si je n’en ajoute pas ? Quels sont les éléments à mettre dans ces mentions ?

Ces questions viennent souvent à l’esprit lors de la création d’un site internet en tant qu’auto entrepreneur ou simple particulier. Si vous êtes vous-même créateur de site internet, il faut aussi pouvoir apporter les bonnes informations à vos clients.

La loi 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique encadre les obligations des propriétaires – particulier ou professionnel – de site internet.

Quels sont les éléments à mettre dans les mentions légales ?

Propriétaire d’un site professionnel

Il peut s’agir d’une personne auto entrepreneur (personne physique) ou bien une société – SAS, SARL, SA (personne morale).

Personne physique
– nom prénom
– adresse e-mail
– téléphone
– adresse postale
– coordonnées de l’hébergeur de votre site web (nom, dénomination, ou raison sociale, adresse et téléphone)

Personne morale
– dénomination ou raison sociale
– adresse du siège social
– nom du directeur de publication
– téléphone
– e-mail de contact
– capital social
– coordonnées de l’hébergeur du site

Activité commerciale : numéro d’inscription RCS et TVA
Activité artisanale : numéro d’inscription RM (registre des métiers)
Professions réglementées (avocat, agent immobilier) : titre professionnel, pays d’obtention du titre et nom de l’autorité auprès de laquelle vous êtes inscrit.

Propriétaire d’un site particulier

Les mentions légales restent obligatoires.

Éléments à préciser :
– nom prénom
– adresse
– téléphone
– coordonnées de l’hébergeur du site

Il est intéressant de préciser à qui appartiennent les contenus produits sur le blog et dans quelles circonstances ils peuvent être utilisés ou copiés.

C’est aussi ici que vous pouvez préciser les données personnelles que vous collectez sur votre site avec leur durée de conservation et comment les utilisateurs peuvent refuser de les conserver.

Si votre site contient des cookies, il faut aussi le préciser.

Quel est l’objectif de vos mentions légales ?

Permettre aux internautes qui visitent votre site de pouvoir vous contacter ou vous identifier. Ils peuvent aussi contacter l’hébergeur de votre site s’ils ont un souci avec ce dernier.

La page consacrée aux mentions légales doit être facilement accessible pour les utilisateurs. Elle se trouve généralement en bas de page dans le «Footer».

Aucun formalisme particulier n’est imposé.

Qui est responsable ?

Responsabilité de l’auto entrepreneur

L’éditeur est directement responsable des contenus qu’il publie sur son site.

Si vous agissez pour un client en tant que rédacteur web, vous vendez votre contenu à un client. Ce dernier contrôle puis publie le contenu sur son site. Ce contenu lui appartient. Il engage donc sa propre responsabilité.

Une responsabilité allégée

Il faut savoir que vous n’êtes pas tenu pour responsable des contenus qui circulent sur votre site dont vous n’avez pas connaissance comme les commentaires de blog lors de leur publication.

Attention, pour ne pas être responsable des commentaires de votre site, il ne faut pas en avoir connaissance. Il ne faut donc pas avoir vérifié puis accepté le commentaire !

La responsabilité de l’hébergeur est aussi allégée dans le cas où les commentaires sont mis en ligne instantanément, selon l’article 6 de la LCEN.

La jurisprudence de la Cour d’appel de Versaille du 12 décembre 2007 a considéré que la responsabilité ne pouvait pas être supportée par les organisateurs de forums de discussion lorsque les propos des visiteurs sont postés sans contrôle préalable.

Il n’y a donc pas d’obligation générale de surveillance du contenu ou de contrôle de ce contenu de la part de l’hébergeur.

Attention, néanmoins, si un contenu illicite est remarqué sur votre blog (diffamation, propos raciste, pornographie), il faut pouvoir réagir RAPIDEMENT.

C’est donc tout l’intérêt des mentions légales sur le site. Les internautes peuvent vous contactez pour vous signaler des commentaires malveillants. Vous devez rapidement en prendre connaissance puis les supprimer de votre site.

Si le contenu concerné porte sur un sujet illicite, vous devez signaler ce dernier aux autorités compétentes.

CE QU’IL FAUT RETENIR : les responsabilités de l’hébergeur ou de l’éditeur peuvent être engagées s’ils avaient connaissance du contenu illicite ou bien s’ils n’ont pas rapidement réagit après la connaissance du contenu illicite sur le site !

Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions peuvent être lourdes :

– personnes physiques : 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
– personnes morales : 375 000 d’amende

Soyez donc désormais bien avertis de vos obligations en matière de mentions légales en tant qu’auto entrepreneur !

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À PROPOS DE MANON MORALES

manon-moralesRédactrice web freelance,

Passionnée par l’univers du web et l’écriture, je mêle les deux activités pour obtenir un résultat 2.0. Je vous accompagne sur vos projets pour écrire vos contenus web optimisés : articles de blog, pages de site internet, fiches produits ou encore newsletters.

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