Dois-je mettre obligatoirement des conditions générales de vente (CGV) à la création de mon site internet ? Cette question elle arrive souvent au moment où tu dois te lancer dans la réalisation ou la refonte de ton site web. Tu te poses aussi la question pour tes mentions légales. Ces deux pages sont importantes pour te mettre en conformité avec les obligations légales liées à ton statut d’entrepreneur. Je t’explique dans cet article ce que tu dois savoir concernant les CGV pour faire les bons choix sur ton site internet.
Présentation des conditions générales de vente (CGV)
Les CGV contiennent différentes clauses contractuelles qui déterminent les termes et les conditions des biens ou des services mis à la vente entre une entreprise et son client. C’est donc un support qui vise à encadrer les relations commerciales en précisant les droits et les obligations des deux parties.
Les conditions générales de vente contiennent des informations sur :
- Les modalités de paiement (délais de paiement, pénalités de retard, options de paiement disponibles).
- Les conditions de livraison si tel est le cas (délais, livraison et frais, réception des produits).
- Les garanties et les responsabilités de chaque partie : garantie légale, garantie commerciale et les exclusions de garantie.
- Les responsabilités : exclusion ou limitation de responsabilité de l’entreprise lors d’un litige avec son client.
- Le traitement des données personnelles : utilisation, objectif, stockage, droit du client sur ses données personnelles.
- La résolution des litiges : la juridiction compétente, le processus de médiation possible ou l’arbitrage.
Ce document juridique est important pour établir une transparence dans les relations avec les clients de l’entreprise. Mais alors, dois-tu faire en sorte de rédiger des CGV à la création de ton site internet ?
Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires sur un site internet ?
Cela dépend du type de site web et de l’objectif de celui-ci. Pour rappel, les CGV sont un document juridique qui encadre les relations commerciales. On comprend donc que les CGV ont un rôle clé sur les sites e-commerce.
Par contre, elles n’en auraient pas forcément un site vitrine qui vise plutôt à faire connaître facilement et clairement l’activité de l’entreprise. Quelles obligations dois-tu suivre quand tu te lances dans la création ou la refonte de ton site web ? On voit ça en détail.
Les obligations d’un site e-commerce
Le code de la consommation encadre ces obligations en précisant qu’elles sont obligatoires lorsque la relation se fait entre un professionnel et un particulier (article 111-suivants du Code de la Consommation, modifiées par la loi Hamon du 17 mars 2014).
C’est très souvent le cas sur un site e-commerce où le client est un particulier. Dans ce cas, il faut les ajouter sur le site internet. Le plus souvent elles se glissent en bas de page. Au-delà du strict respect de la loi, c’est aussi une façon de se montrer transparent et fiable pour ses clients. Je te recommande de prendre soin de leur rédaction auprès d’un professionnel juridique.
Il est aussi nécessaire de prouver qu’elles ont été acceptées par le client lors de la commande. Généralement, elles se glissent sur un devis à signer ou bien il est nécessaire de cocher une case pour valider la procédure et déclencher la page de paiement.
Attention : il ne faut pas que la case à cocher soit cochée par défaut. Il faut vraiment que le visiteur en phase de conversion coche lui-même cette case pour valider son consentement.
Je te précise que tu bascules dans cette catégorie à partir du moment où tu demandes à ton client de payer en échange d’un service ou d’un produit sur ton site internet. Ainsi, tu te trouves dans l’obligation d’ajouter des CGV si tu vends des ateliers en ligne ou encore des produits payants à télécharger.
Les obligations d’un site vitrine
Dans cette situation, l’objectif du support digital est d’informer les visiteurs d’une activité, d’un service. Il n’y a pas de vente directement sur le site concerné. Par contre, il peut y avoir la possibilité de réserver un rendez-vous (via Calendly, par exemple) ou plus simplement de remplir un formulaire pour plus d’informations. À partir du moment où il n’y a pas de vente sur le site, celui-ci est considéré comme un support vitrine.
Par contre, le fait que le site ne soit par un support marchant ne dispense pas son propriétaire de toutes obligations légales. Il faut tout de même laisser des informations qui permettent de savoir :
- qui contacter en cas de besoin sur le site internet et donc qui en est le propriétaire
- quelles informations sont conservées, utilisées sur le site à partir du moment où le visiteur vient y faire un tour.
Dans le premier cas, ce sont les mentions légales qui précisent tous les éléments concernant les coordonnées du propriétaire et origine du site internet. En plus, il est important d’avoir une page dédiée aux politiques de confidentialité des données. C’est ici que tu peux préciser les modalités concernant les données personnelles de ton site internet. Ces documents doivent donc consultables dès la création de ton site web. Il faut donc penser à les faire rédiger en amont pour être dans les clous du côté de son utilisation.
